Termes et conditions de Caruno - location de voitures
La voiture louée ne peut être utilisée que dans le respect absolu de la législation routière, telle que modifiée par la suite, des décisions ou des règlements modifiant ou complétant la législation routière en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute violation de ces règles dans le cadre du présent contrat entraînera automatiquement des coûts supplémentaires, qui seront facturés au client.
La voiture louée ne peut pas être utilisée pour le transport de personnes ou de marchandises, ni pour tracter d'autres voitures moyennant contrepartie financière.
La voiture louée ne peut pas être utilisée pour le transport de marchandises dangereuses ou interdites par la loi, toute responsabilité pour ces activités incombant exclusivement au client.
La voiture louée ne sera utilisée que dans les limites techniques imposées par le constructeur et ne sera pas utilisée dans des compétitions de vitesse auto ou dans des courses automobiles. En cas de défaillances survenues à la suite de ces activités, un rapport d’activité et un rapport technique de constatation seront dressés et le client en sera tenu matériellement responsable et, par la suite, des documents légaux de paiement seront dressés.
La voiture louée ne sera utilisée que par le signataire du contrat ou par toute personne désigne par celui-ci, dénommée l’utilisateur qui sera précisée également dans le contrat. Toute modification de cette clause doit être notifiée et inclue dans le contrat. Lorsque cette clause n’est pas satisfaite, le contrat de location sera interrompu.
La voiture louée ne peut pas être conduite par des conducteurs débutants !
La conduite de la voiture louée par toute personne se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou d’autres substances interdites par la loi pendant toute la durée de ce contrat est strictement interdite. Dans le cas d’un incident routier à la suite duquel la violation de cette disposition est constatée, le client sera tenu matériellement, civilement et pénalement responsable pour les dommages produits. Le client paie également pour les jours de stationnement de la voiture, le prix étant le même que celui pour un jour de location.
Pendant le contrat toute défaillance survenue sera remédiée seulement avec l’accord du propriétaire ou par le propriétaire même dans des Ateliers de réparation automobile agrées par Caruno - location de voitures.
Lors du stationnement de la voiture dans des parkings spécialement aménagés, les frais afférents seront acquittés et ensuite la voiture sera fermée et sécurisée afin d’éviter d’éventuels vols. Il ne faut jamais laisser des papiers originaux à l’intérieur de la voiture pendant son stationnement.
Le client s’engage à retourner la voiture louée à la fin de la période de location dans son état initial. Toute modification de l’état initial suite à un impact ou en cas de dommage occasionné au véhicule loué, une partie ou la totalité du dépôt de garantie constitué pendant la période de location sera retenue.
Il est interdit au client de vendre, sous-louer ou fournir en gage la voiture louée.
Âge minimum
Pour louer une voiture le chauffeur doit avoir l’âge minimum de 21 ans et /ou avoir un permis de conduire catégorie B depuis un an au moins. Le propriétaire se réserve le droit de refuser la location d’un véhicule à un client sans aucune explication supplémentaire.
Livraison
La période minimale de location est de 4 jours. La première heure de retard en retour du véhicule n'est pas chargée. Les suivantes 2 heures sont chargées à 20 euros /heure. Tout retard au-delà de cette période sera chargé à la hauteur d’un jour entier de location. Tout retard au retour du véhicule dépassant 8 heures sera considéré comme un fait malveillant ou un éventuel vol et conduit à la retenue du dépôt de garantie ou, selon le cas, à la notification des organes de police, le service de vols d’autos pour la récupération forcée de la voiture.
La voiture est livrée au client en vertu de ce contrat, en bon état général de fonctionnement. Lors de la livraison le propriétaire doit avertir le client sur les éventuels défauts mineurs et celui-ci se réserve le droit d’accepter ou non la location. La livraison de la voiture intervient après la signature du contrat par les des parties, le paiement du dépôt de garantie et des taxes par le client. Lors de la remise de la voiture, le client va recevoir les documents d’identification du véhicule, en copie.
Le client sera tenu matériellement responsable pour tout préjudice ou dommage occasionné au véhicule par un chauffeur non autorisé par le propriétaire.
Modalité de paiement / Tarifs pratiqués
Les tarifs de location sont ceux présentés dans l’offre. À ces tarifs des rabais sont applicables en fonction du nombre de jours de location. Le paiement des services, ainsi que le dépôt de garantie sont payés intégralement au début de la période de location.
Une facture et la quittance afférente seront dressées pour tout le montant du dépôt de garantie prévu dans le contrat.
Les paiements peut être effectués en euros ou en lei en numéraire ou par carte bancaire de crédit/ débit Master / Visa.
Les tarifs de location INCLUENT l'assurance obligatoire, l’assurance complète CASCO, vignette adhésive (taxe de circulation) plus les frais pour le conducteur supplémentaire.
Les tarifs de location N’INCLUT PAS : les contraventions de circulation et de stationnement, le carburant, le pneu à plat ou des pneus coupés pour des raisons diverses.
Assurance
La garantie est payable en fonction du type de voiture et du forfait d'assurance supplémentaire ou du forfait de km supplémentaire choisi et, en fonction de l'âge du conducteur, elle varie entre 100 € et 1500 €.
Une assurance complète coûte entre 9 € et 25 € / jour, et les tarifs différenciés ont une limite de km. Il varie entre 50 km / jour, 100 km / jour et 200 km / jour ou illimité selon le forfait choisi.
Le prix des forfaits kilométrage illimité varie entre 5 € et 25 € / jour.
Les voitures utilisées bénéficient d’assurance complète CASCO valable sur le territoire de la Roumanie.
En cas de déplacements à l’étranger le client est tenu de payer les assurances supplémentaires contre les vols et les accidents en dehors du pays, ainsi que la procuration notariale.
Les assurances couvrent toutes les dommages causés par des accidents ou des incidents mineurs qui sont causés par d’autres personne que le client ou son mandataire, à condition que les formalités légales sont remplies, à savoir le procès-verbal de constatation, la preuve de réparations, en tant qu’annexe 2, délivrée par la police de la circulation routière dans le périmètre de la localité où l’incident s’est produit.
Les assurances ne couvrent les dommages causés par des erreurs de pilotage, les éraflures, les enjoliveurs brisées, perforations des pneus, etc.
Les assurances ne couvrent les défaillances causées au moteur ou à ses sous-ensembles qui surviennent par la faute du client ou résultent d’une utilisation inadéquate. Ces aspects seront certifiés par un atelier auto spécialisé.
L’assurance ne couvre pas les dommages causés par le client suite à la consommation de l’alcool, de drogues ou d’autres substances interdites par la loi. Dans ce cas le client prendra en charge tous les coûts de réparation, y compris les jours de stationnement dans l’atelier de réparation automobile.
L’assurance automobile n'indemnise pas le vol de la voiture si les clés dans le contact, sans avoir préalablement verrouillé les portières et sans surveillance. Afin de bénéficier de l’indemnisation de l'assuré en cas de vol il faut présenter les clés avec lesquelles la voiture a été livrée au client.
Au cours de ce contrat, le client est responsable pour tous les dommages causés à des tiers, si les tiers ont des exigences supplémentaires ou lorsque le montant des dommages dépasse la somme assurée.
L'assurance ne couvre pas les amendes de circulation au cours du contrat de location, elles seront prises en charge par le client. Dans le cas où l'amende arrive par la poste à une date ultérieure le procès-verbal de constatation de la contravention sera retourné à la police dans le périmètre de la ville où l'infraction a été commise, accompagné par des actes de la personne qui a signé le contrat de location ou de l’utilisateur désigné par celui-ci.
Documents nécessaires pour la location d’une voiture
• Carte d’identité en original et en copie;
• Permis de conduire en original et en copie;
• La personne qui loue et signe le contrat de location doit être le titulaire de ces documents.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est versé en fonction du type de voiture et du forfait d'assurance supplémentaire ou du forfait de km supplémentaire choisi et, en fonction de l'âge du conducteur, il varie entre 100 € et 2500 €.
1. Les prix affichés sur le site sont sans dépôt supplémentaire et entrent dans la catégorie des dépôts (garantie) allant de 800 € à 2500 €.
2. Les prix qui incluent un dépôt supplémentaire complet ont une garantie entre 100 € et 400 €.
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